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TERMES & CONDITIONS

Conditions générales de vente « FILLE DE JOIE PARIS »

Les produits proposés à la vente via le site Internet de la marque relèvent de la propriété exclusive de la société « FILLE DE JOIE PARIS ».
La société « FILLE DE JOIE PARIS » garantit leur authenticité.

En vertu des dispositions de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’une marque à l’identique par toute personne autre que son propriétaire est formellement interdite, et passible de poursuites judiciaires.
La contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service telle que définie par les dispositions de l’article L. 716-9 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende ; seuls les délits assimilés à cette dernière (prévue par les dispositions de l’article L. 716-10 du Code de la Propriété Intellectuelle) font encourir à leur auteur trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Article préliminaire :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, le site internet www.filledejoie.fr édité par la société « FILLE DE JOIE PARIS », auto-entreprise dont le siège social est situé au 60, rue de condé, 77260 La Ferté Sous Jouarre, France et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 812954329 et d’autre part, toute personne physique ou morale (désignée ci-après par le terme « client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.filledejoie.fr.
La société « FILLE DE JOIE PARIS » est joignable par téléphone au 07 80 78 78 40 et par mail à l'adresse contact@filledejoie.fr

Article 1 : OBJET :

« Les conditions générales de vente régissent les modalités :
- de présentation générale des produits
- de passation de commande (déroulement de la commande, création d’un compte client …)
- de paiement
- de livraison (délais, tarification selon la zone d’achat …)
- de service après-vente (retour des produits, remboursement, délai de rétractation … )
- et autres modalités plus spécifiques qui ne seraient pas énumérées ci-dessus.

Article 2 : DOMAINE / ETENDUE :

Les produits « FILLE DE JOIE PARIS » visibles depuis le site internet de la marque et renseignés comme tels sont commercialisés sans limitation géographique, moyennant une tarification ainsi qu’un délai de livraison spécifique selon la zone d’achat.

Article 3 : PRODUITS ET DISPONIBILITE :

La société « FILLE DE JOIE PARIS » propose à la vente des articles de prêt-à-porter ainsi que des accessoires de mode.
Le prix de vente est affiché en euros et en dollars.
En vertu des dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».
La disponibilité des produits ainsi que le prix affiché sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le refus de vente doit par conséquent être considéré comme légitime si le produit est indisponible ou absent du stock.
La circonstance d’épuisement des stocks relatifs à un produit, même encore porteur du prix de vente à titre purement informatif, sera porté à la connaissance du client lors de la passation de sa commande, la société « FILLE DE JOIE PARIS » mettant tout en œuvre, en vertu d’une une obligation de moyens, afin de fournir un état de ses stocks en temps réel.
Dans l’hypothèse où un client aurait passé commande d’un produit indisponible sans que cette donnée n’ait été portée à sa connaissance, la société « FILLE DE JOIE PARIS » s’engage à l’en aviser par mail ou par téléphone.
En cas de débit du montant d’un produit pourtant indisponible au moment de la commande, la société « FILLE DE JOIE PARIS » s’engage à rembourser le client dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du courrier de réclamation).

Article 4 : COMMANDE :

La passation de commande constitue un contrat de vente entre le client et la société, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de leur règlement par le client.
Les produits présentés via le site Internet sont tous disponibles à la vente, à l’exception de certains produits contenus dans le look-book et signalés comme tels, les produits ainsi signalés ayant été précédemment commercialisés ou répondant à un usage purement promotionnel.

Article 5 : LIVRAISON

La société « FILLE DE JOIE PARIS » met tout en œuvre afin d’honorer au mieux les délais de livraison de la marchandise commandée sur le site www.filledejoie.fr , exprimés en jours ouvrables dans le récapitulatif de la commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement.
En vertu des dispositions de l’article L.138-1 du Code de la consommation, la société « FILLE DE JOIE PARIS » s’engage, en cas de retard, à livrer la marchandise dans un délai raisonnable, soit au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, validée par la réception du message électronique de confirmation par le client.

En vertu des dispositions de l’article L.138-2 du même code, en cas de défaut de livraison à la date prévue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre la société « FILLE DE JOIE PARIS » par un écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-exécution de la société « FILLE DE JOIE PARIS » dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution de la vente. Celle-ci deviendra effective dès réception de l’écrit par la société « FILLE DE JOIE PARIS ».
Attention : Le transport de marchandises ne relève pas l’activité de la société « FILLE DE JOIE PARIS ». Ainsi, le délai de livraison ne constitue nullement une condition essentielle du contrat. Il ne saurait dès lors être opposé à la société « FILLE DE JOIE » en vue d’une résolution du contrat de plein droit.

Article 6 : EXPEDITION :

Le choix du transporteur (impliquant les frais de port incidents selon la zone de tarification au sein de laquelle la commande doit être expédiée) est laissé à la discrétion du client au moment du paiement de sa commande, parmi un large choix de partenaires.
Les délais indiqués constituent des délais moyens et correspondent au délai de traitement, de préparation, et d’expédition de la commande. Ils commencent à courir dès réception du mail de confirmation de la commande, adressé au plus tard 48 heures après la passation de celle-ci.
En cas de retard dans l’expédition de la commande, le client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Article 7 : FACTURATION :

Pour chaque commande, le site www.filledejoie.fr établit une facture le jour de l’envoi des produits, récapitulant le montant de la commande ainsi que les produits commandés, au plus tard 48 heures suivant la passation de la commande.

Article 8 : PAIEMENT :

Tout paiement s’effectue à la commande, soit :
1. par carte bancaire
Au moment de régler ses achats, le client est dirigé automatiquement vers le serveur sécurisé de notre banque ou vers Paypal. Il peut alors renseigner son numéro de carte bancaire en toute sécurité : son numéro est crypté avant d’être envoyé vers le serveur de notre banque. L’adresse en https (hyper text transfer protcol secured) dans son navigateur lui confirmera le cryptage des données.
En vertu des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles contenues dans le compte client et portées à la connaissance de la société « FILLE DE JOIE PARIS » font l’objet d’une confidentialité. Tout client a la possibilité de demander l’effacement et /ou la rectification de ses données personnelles dans la base de données de la société, par courrier adressé au siège social de la société « FILLE DE JOIE PARIS ».
2. par Paypal
Le client se connecte à son compte Paypal à l’aide de ses identifiants et de son mot de passe. Il sera alors débité sur son compte Paypal selon les conditions de paiement qu’il aura définies dans son compte Paypal.
Attention : Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement, en vertu de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, qui transpose en droit français la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS :

En vertu des dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, « tout consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».
Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le délai de quatorze jours francs court à compter du lendemain de la réception du bien par le client.
Attention : Pour prétendre à remboursement, les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine à l’adresse suivante : FILLE DE JOIE Paris, 60 rue de Condé, 77260 La Ferté Sous Jouarre, France.
Dans le cadre dudit droit de rétractation, la société « FILLE DE JOIE PARIS » se réserve le droit de refuser le remboursement des produits qui s’avèreraient incomplets, salis, lavés ou détériorés de quelque manière que ce soit, voire d’appliquer une décote au montant du remboursement en fonction de l’état de retour de la marchandise.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société « FILLE DE JOIE PARIS» s’engage à rembourser le client dans le délai d’un mois maximum, à condition de la date de réception de la marchandise retournée. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du client. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de son retour. La société « FILLE DE JOIE PARIS » recommande dès lors au client de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé ou Colissimo, ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : nom, prénom et adresse du destinataire, date d’expédition, numéro de colis et référence de la commande.

Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE :

La société « FILLE DE JOIE PARIS » est débitrice d’une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients. Elle n’est pas responsable des pertes et dommages résultant d’un cas de force majeure ou imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du client.
Il est donc expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la société « FILLE DE JOIE PARIS ».
Ainsi, en cas d’insatisfaction d’un client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

Article 11 : LOI APPLICABLE :

Les relations contractuelles entre la société « FILLE DE JOIE PARIS » et le client sont soumises au droit français.
Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou services contrefaits, la contrefaçon expose également à des sanctions pénales.
La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive. Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement...).


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